En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance