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Section 3

Dispositions transitoires et diverses

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Article 31

JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 30

Article 30

Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.

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Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.