Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
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Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance