Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance