Abrogé25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007