Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 31

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Article 31

Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

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