JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 3

Article 3

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
b) 29 EUR pour l'exercice 2008 ;
c) 28 EUR pour l'exercice 2009 ;
d) 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

  1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
    a) Pour les points liquidés en 2006 :
    30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
    29 EUR pour l'exercice 2008 ;
    28 EUR pour l'exercice 2009 ;
    27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
    b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
    30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
    29 EUR pour l'exercice 2008 ;
    27 EUR pour l'exercice 2009 ;
    25 EUR pour l'exercice 2010 ;
    23,25 EUR à compter de l'exercice 2011.
  2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
    a) Pour les points liquidés en 2006 :
    30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
    29 EUR pour l'exercice 2008 ;
    28 EUR pour l'exercice 2009 ;
    27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.
    b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
    30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
    29 EUR pour l'exercice 2008 ;
    28,5 EUR pour l'exercice 2009 ;
    28 EUR pour l'exercice 2010 ;
    27,5 EUR à compter de l'exercice 2011.
    III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
    a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;
    b) 21,90 EUR pour l'exercice 2008.
    A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Historique des versions

Version 1

I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

b) 29 EUR pour l'exercice 2008 ;

c) 28 EUR pour l'exercice 2009 ;

d) 27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.

II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :

a) Pour les points liquidés en 2006 :

30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

29 EUR pour l'exercice 2008 ;

28 EUR pour l'exercice 2009 ;

27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.

b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

29 EUR pour l'exercice 2008 ;

27 EUR pour l'exercice 2009 ;

25 EUR pour l'exercice 2010 ;

23,25 EUR à compter de l'exercice 2011.

2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :

a) Pour les points liquidés en 2006 :

30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

29 EUR pour l'exercice 2008 ;

28 EUR pour l'exercice 2009 ;

27,5 EUR à compter de l'exercice 2010.

b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

29 EUR pour l'exercice 2008 ;

28,5 EUR pour l'exercice 2009 ;

28 EUR pour l'exercice 2010 ;

27,5 EUR à compter de l'exercice 2011.

III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :

a) 30,49 EUR pour l'exercice 2007 ;

b) 21,90 EUR pour l'exercice 2008.

A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.