Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le 2° de l'

article D. 645-2 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation retraite complémentaire des médecins

)

Art. D.645-2

Cotisation retraite complémentaire des médecins

Les médecins doivent payer une cotisation annuelle pour leur retraite complémentaire, calculée soit forfaitairement, soit en pourcentage de leurs revenus.

est abrogé.

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