Créé le 28 mars 2007
Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Le 2° de l'
article D. 645-2 du code de la sécurité sociale
est abrogé.