En vigueur depuis le 28 mars 2007
Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007
Article 4
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Article 4
Le 2° de l'
article D. 645-2 du code de la sécurité sociale
(
Cotisation retraite complémentaire des médecins
)
Art. D.645-2
Cotisation retraite complémentaire des médecins
Les médecins doivent payer une cotisation annuelle pour leur retraite complémentaire, calculée soit forfaitairement, soit en pourcentage de leurs revenus.
est abrogé.
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