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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 2

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Article 2

Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'

article 1er

et du I de l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

.

Les dispositions du II de l'

article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé

s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'

article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée

.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance