A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R431-9 (M) : Signature des recours de l'État
→ Version 3 : Ajout d'articles relatifs à la délégation dans le Code du travail
→ Version 3 : Ajout d'articles relatifs à la délégation dans le Code du travail
- Code de justice administrative.art. R431-9 (M)