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Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007

pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE et l'annexe III à ce code ;

Vu le code pénal, notamment son article 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) ;

Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12,

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2