A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 102 (V) : Taxe sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles interdites aux mineursCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 103 (V) : Comptabilisation distincte du chiffre d'affaires pour la taxe 302 bis KE
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 102 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 103 (V)