Règle 21

Inscription d'une modification

1. Présentation de la demande :

a) Une demande d'inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à :

i) un changement de titulaire de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international ;

ii) un changement de nom ou d'adresse du titulaire ;

iii) une renonciation à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées ;

iv) une limitation, à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, portant sur tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international ;

b) La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui-ci ; toutefois, une demande d'inscription de changement de titulaire peut être présentée par le nouveau propriétaire, à condition qu'elle soit :

i) signée par le titulaire, ou

ii) signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d'une attestation établie par l'autorité compétente de la Partie contractante du titulaire selon laquelle le nouveau propriétaire semble être l'ayant cause du titulaire.

2. Contenu de la demande.

La demande d'inscription d'une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée :

i) le numéro de l'enregistrement international concerné ;

ii) le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l'adresse du mandataire ;

iii) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, le nom et l'adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, du nouveau propriétaire de l'enregistrement international ;

iv) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, la ou les Parties contractantes à l'égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les conditions prévues à l'article 3 pour être le titulaire d'un enregistrement international ;

v) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les Parties contractantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les Parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire, et

vi) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l'instruction de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.

3. Demande irrégulière.

Lorsque la demande d'inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.

4. Délai pour corriger l'irrégularité.

L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans ce délai, la demande d'inscription est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d'un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

5. Inscription et notification d'une modification :

a) Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire. S'agissant de l'inscription d'un changement de titulaire, le Bureau international informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur ;

b) La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l'enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.

6. Inscription d'un changement partiel de titulaire.

La cession ou toute autre transmission de l'enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise ; la partie cédée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l'objet d'un enregistrement international distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

7. Inscription de la fusion d'enregistrements internationaux.

Lorsque la même personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d'un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et les alinéas 1 à 6 s'appliquent mutatis mutandis. L'enregistrement international issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

Règle 22

Rectifications apportées au registre international

1. Rectification.

Si le Bureau international, agissant d'office ou sur demande du titulaire, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en conséquence.

2. Refus des effets de la rectification.

L'office de toute Partie contractante désignée a le droit de déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu'il refuse de reconnaître les effets de la rectification. L'article 12 et les règles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.