Règle 23
Avis officieux d'échéance

Six mois avant l'expiration d'une période de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d'expiration de l'enregistrement international. Le fait que cet avis d'échéance n'est pas reçu ne constitue pas une excuse de l'inobservation de l'un quelconque des délais prévus à la règle 24.

Règle 24
Précisions relatives au renouvellement

1. Taxes :
   a) L'enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes suivantes :
   i) Une taxe de base ;
   ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 7.2 et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé ;
   iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l'article 7.2 et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé.
   b) Le montant des taxes visées aux points i et ii du sous-alinéa a est fixé dans le barème des taxes ;
   c) Le paiement des taxes visées au sous-alinéa a doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit payée en même temps ;
   d) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu trois mois avant cette date.
2. Précisions supplémentaires :
   a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l'enregistrement international :
   i) à l'égard d'une Partie contractante désignée, ou
   ii) à l'égard de l'un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international,
   le paiement des taxes requises doit être accompagné d'une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l'enregistrement international ne doit pas être renouvelé ;
   b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante ;
   c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu'un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l'ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration spécifiant que le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante.
   d) L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée à l'égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l'égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21. L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée pour les dessins ou modèles industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.
3. Paiement insuffisant :
   a) Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.
   b) Si, à l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1) c), le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n'inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.

Règle 25
Inscription du renouvellement ; certificat

1. Inscription et date d'effet du renouvellement.
   Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1-c.
2. Certificat.
   Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au titulaire.