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Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1 et R. 322-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des activités physiques et sportives du 24 janvier 2007,
Créé le 24 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 24 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007
Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3