A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. D321-5-1 (V)
- Code de la route.art. D321-5-2 (V)
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Section suivante
relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes) et R. 322-6 (Retrait d'un véhicule de la circulation) ;
Vu l'avis de la Commission nationale des activités physiques et sportives du 24 janvier 2007,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. D321-5-1 (V)
- Code de la route.art. D321-5-2 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 24 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
En vigueur depuis le 24 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007