A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeart. D321-5-1 (V) : Vente de véhicules non conformes pour des coursesCode de la routeart. D321-5-2 (V) : Conservation des documents pour les véhicules non conformes
- Code de la route.art. D321-5-1 (V)
- Code de la route.art. D321-5-2 (V)