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Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422 (Utilisation flexible des hypothèques professionnelles), 2423 (Procédure d'inscription des hypothèques), 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) et 2434 (Procédures pour les actions liées aux inscriptions d'hypothèques) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 24 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4