JORF n°71 du 24 mars 2007

Article 1

Article 1

Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article 42 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; ».


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Version 1

Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article 42 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :

« La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; ».