A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 42 (VT) : Délivrance d'extraits de documents immobiliers
→ Version 4 : Ajout d'une information sur les hypothèques rechargeables
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- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 42 (VT)