A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 57-3 (V) : Inscription des avenants d'hypothèque
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 57-3 (V)
Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 57-3 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 57-3 (V)
Source : Légifrance