Article R348-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Résumé Les gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile partagent des informations avec les autorités de tarification pour un contrôle de gestion et reçoivent des informations en retour.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.
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