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Paragraphe 2

Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

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Article R314-77

Détermination des autorités compétentes pour les budgets annexes sociaux ou médico-sociaux multi-départementaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-76

Article R314-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'affectation des résultats et de rejet des dépenses pour les établissements publics de santé

Résumé Le directeur doit informer l'autorité de tarification de toute affectation de résultats et cette dernière peut rejeter les dépenses non justifiées, ce qui change le tarif de l'exercice en cours ou du suivant.

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.

Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service social ou médico-social.

L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un pouvoir d’exclusion des dépenses

Résumé des changements La nouvelle version donne à l’autorité un droit explicite d’exclure les dépenses non justifiées et supprime la référence aux réformations des résultats.

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.

Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service social ou médico-social.

L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition relative aux réformations des résultats

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que l’affectation doit tenir compte, si nécessaire, des réformations prévues à l’article R 314‑52.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2007

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.

Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.