Créé le 23 mars 2007
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'
article 4
du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.