Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007

Article 3

Créé le 23 mars 2007

Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

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