Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007

Article 2

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Article 2

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'

article R. 6122-29 du code de la santé publique

(

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

)

Art. R.6122-29

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

Les demandes d'autorisation pour des activités de soins ou des équipements médicaux lourds doivent être faites pendant des périodes fixes, déterminées par les autorités sanitaires.

, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'

article R. 6122-25 du code de la santé publique

(

Activités médicales nécessitant une autorisation

)

Art. R.6122-25

Activités médicales nécessitant une autorisation

Certaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé.

doivent demander l'autorisation prévue à l'

article R. 6123-97 du même code

(

Conditions pour l'autorisation d'une activité de neurochirurgie

)

Art. R.6123-97

Conditions pour l'autorisation d'une activité de neurochirurgie

Pour obtenir une autorisation de neurochirurgie, un établissement doit avoir sur un même site une unité d'hospitalisation, une unité de réanimation et un plateau technique d'imagerie.

. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'

article L. 6122-2 du code de la santé publique

(

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

)

Art. L.6122-2

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

Pour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux.

, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes :

1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles

R. 6123-96

(

Définition de la neurochirurgie

)

Art. R.6123-96

Définition de la neurochirurgie

La neurochirurgie s'occupe des problèmes du cerveau, de la moelle épinière et des nerfs, nécessitant parfois une opération.

à

R. 6123-102

(

Accès aux soins en neurochirurgie

)

Art. R.6123-102

Accès aux soins en neurochirurgie

Les hôpitaux autorisés en neurochirurgie doivent offrir des soins en neuroradiologie et neurologie, même avec d'autres établissements si nécessaire.

du

code de la santé publique

;

2° Remplir, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 6123-103 du code de la santé publique

(

Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie

)

Art. R.6123-103

Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie

Pour obtenir une autorisation de neurochirurgie, un établissement doit justifier d'une activité annuelle minimale, qui peut varier selon qu'il s'agit d'adultes ou d'enfants.

, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au dernier alinéa du même article.

Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du

code de la santé publique

mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'

article L. 6122-13 du code de la santé publique

(

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

)

Art. L.6122-13

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

Si un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires), dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 12° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-97 du même code (Conditions pour l'autorisation d'une activité de neurochirurgie). Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les dispositions transitoires suivantes :

1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-96 (Définition de la neurochirurgie) à R. 6123-102 (Accès aux soins en neurochirurgie) du code de la santé publique ;

2° Remplir, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-103 du code de la santé publique (Conditions pour l'autorisation de neurochirurgie), les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au dernier alinéa du même article.

Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance