A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-6 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R115-7 (M)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R115-6 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R115-7 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R161-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R161-1-1 (Ab)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R380-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R380-5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R512-1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R816-3 (M)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 18 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2007