A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R115-6 (T) : Conditions de résidence pour les prestations socialesCode de la sécurité socialeart. R115-7 (M) : Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales
- Code de la sécurité sociale.art. R115-6 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R115-7 (M)