A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R816-3 (M) : Contrôle de la résidence pour les allocations sociales
- Code de la sécurité sociale.art. R816-3 (M)
Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R816-3 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R816-3 (M)
Source : Légifrance