Texte totalement abrogé

A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX DES CONTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 2 DU DECRET 84971 DU 30-10-1984,1 DU DECRET 86588 DU 14-03-1986,R81 (AL. 2: 2EMEMENT) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SONT FIXES A 33%.

LES VERSEMENTS AFFERENTS AUX PERIODES DE DETACHEMENT POSTERIEURES A LA DATE PRECITEE SERONT CALCULES SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR LES DECRETS SUSVISES.

APPLICATION DES ART. 55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,46 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.