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Décret n°92-265 du 24 mars 1992

PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

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Texte totalement abrogé

A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX DES CONTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 2 DU DECRET 84971 DU 30-10-1984,1 DU DECRET 86588 DU 14-03-1986,R81 (AL. 2: 2EMEMENT) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SONT FIXES A 33%.

LES VERSEMENTS AFFERENTS AUX PERIODES DE DETACHEMENT POSTERIEURES A LA DATE PRECITEE SERONT CALCULES SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR LES DECRETS SUSVISES.

APPLICATION DES ART. 55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,46 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.

Décret n°92-265 du 24 mars 1992