Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Action sociale et médico-sociale

« Section unique

« Comité national de vigilance et de lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

« Art. D. 116-1. - Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
« Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.

« Art. D. 116-2. - Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :
« 1° Le directeur général de l'action sociale ;
« 2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« 3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 5° Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« 6° Le président du l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 7° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées désignés par celui-ci ;
« 8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;
« 9° Le président de l'Association France Alzheimer ;
« 10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;
« 11° Le président de l'Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;
« 12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et/ou des handicapés (AFBAH) ;
« 13° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
« 14° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
« 15° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
« 16° Le président de l'Adessa ;
« 17° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
« 18° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;
« 19° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
« 20° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
« 21° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
« 22° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
« 23° Le président de l'Association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
« 24° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;
« 25° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;
« 26° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
« 27° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
« 28° Le président du Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
« 29° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
« 30° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« 31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
« 32° Le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
« 33° Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 34° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
« 35° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
« 36° Le président de l'ordre national des médecins ;
« 37° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;
« 38° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;
« 39° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;
« 40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art. D. 116-3. - Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.
« Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.
« Art. D. 116-4. - Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
« A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer. »

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007

Article 1

Article 1

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