Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 932-2 (Recrutement des professeurs associés)Art. L.932-2Recrutement des professeurs associésLes professeurs associés dans les collèges et lycées doivent avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle et sont recrutés par contrat pour une durée limitée., modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 (Recrutement dans la fonction publique)Recrutement dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter des personnes pour certains emplois publics et donne des règles supplémentaires pour son application. relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 janvier 2007,