En vigueur depuis le 10 mars 2007
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du
décret du 17 janvier 1986 susvisé
(
Règles pour les agents contractuels de l'État
)
Règles pour les agents contractuels de l'État
Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.
sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2007
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents régis par le présent décret.
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007
Source : Légifrance