Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

sont applicables aux agents régis par le présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mars 2007

Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont applicables aux agents régis par le présent décret.

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