Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 9

Créé le 1 avril 2007

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION ACTUELLE

 

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

 

4e

2e

Ancienneté acquise

Contrôleurs généraux

3e

1er

Ancienneté acquise

 

2e

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

 

1er

Echelon provisoire

Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007