Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION ACTUELLE

 

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

 

4e

2e

Ancienneté acquise

Contrôleurs généraux

3e

1er

Ancienneté acquise

 

2e

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

 

1er

Echelon provisoire

Sans ancienneté

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION ACTUELLE

 

Echelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

 

4e

2e

Ancienneté acquise

Contrôleurs généraux

3e

1er

Ancienneté acquise

 

2e

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

 

1er

Echelon provisoire

Sans ancienneté

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