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Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4321-45 et R. 4321-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 8 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2007
Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4