Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 avril 2007

Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.

Créé le 1 avril 2007

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.
Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.

Créé le 1 avril 2007

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Créé le 1 avril 2007

Les attachés d'administration du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5