Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 avril 2007

Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

Créé le 1 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16