Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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Décret n°2007-312 du 6 mars 2007
Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013