Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance