Abrogé2 octobre 2013
Créé le 1 avril 2007
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n°2007-312 du 6 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.