Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.

Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.

Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance