Article 6
Abrogé depuis le 2013-08-21 par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1 version
JORF n°49 du 27 février 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2007
Abrogé le mercredi 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.