(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-246.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3482 ;
Rapport de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3587 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 184 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 216 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra