A été élu par le Tribunal des conflits le 12 février 2007, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 et en qualité de membre titulaire : M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen.