Abrogé depuis le 2020-07-03 par Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 2
Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
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En vigueur à partir du vendredi 27 mars 2015
Abrogé le vendredi 3 juillet 2020
Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Pour fixer les délais prévus au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.
En vigueur à partir du vendredi 29 juin 2007
Pour fixer les délais prévus au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, l'autorité administrative tient compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.