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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006,
Arrêtent :
La distillation des vins de la récolte 2006 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » et « Blanche Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 28 février 2007.
1 version
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé, pour la récolte 2006, la valeur maximale du titre alcoométrique volumique naturel est fixée à 12,5 % vol. et l'acidité volatile maximale est fixée à 14,28 mEq/l (soit 0,7 g/l de H2SO4).
1 version
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé