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Décret n° 2007-245 du 23 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 et D. 4364-1 à D. 4364-18 ;
Vu le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national des personnes handicapées en date du 8 mars 2006,
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Créé le 25 février 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2007
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-18 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18.
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Créé le 25 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Ordonnance n° 2006-158 du 13 décembre 2006 article 104 : Le décret n° 57-245 est abrogé en tant qu'il s'applique à mayotte à compter du 1er janvier 2008.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le dimanche 25 février 2007
Décret n° 2007-245 du 23 février 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5