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Décret n° 2007-185 du 9 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 decies ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
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Créé le 11 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3