Créé le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.