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Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007

relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone

Abrogé3 mai 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie), L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) et R. 1421-9 (Rôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991, relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 et le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les emplois médicaux dans l'administration

Résumé. Un décret de 2007 définit les règles pour les postes de médecins inspecteurs régionaux et de conseillers sanitaires de zone.

Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au samedi 2 mai 2020

Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
Article 1
Chapitre Ier : Le médecin inspecteur régional
Chapitre II : Le conseiller sanitaire de zone
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses