Décret n°2007-181 du 9 février 2007

Article 4

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Article 4

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'

article 1er

(

Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité

)

Art. 1

Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité

Une commission est créée pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité et l'égalité des chances.

sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 28 avril 2012

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Attribution des aides pour les œuvres sur la diversité

Résumé. Les aides pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur la diversité sont attribuées par deux organismes selon leurs propres règles.

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1er (Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité) sont prises respectivement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et par le Centre national de la cinématographie, selon leurs règles de décision propres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance