A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R411-7 (Ab) : Notification des recours contre les documents d'urbanisme
→ Version 2 : Précision des types de décisions concernées par la notification obligatoire
→ Version 2 : Précision des types de décisions concernées par la notification obligatoire
- Code de justice administrative.art. R411-7 (Ab)