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Article R*510-1

Obligation d'agrément pour les opérations de construction en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article R480-1

Article R480-1

Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance, qui aura enfreint les dispositions des articles R. 440-1 à R. 440-7 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Abrogé le dimanche 1 janvier 1978

Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance, qui aura enfreint les dispositions des articles R. 440-1 à R. 440-7 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.