Article 11-2
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023 - art. 8
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
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