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Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007

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Chapitre IV

Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires

Article 10

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.

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