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Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007

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Chapitre VI bis

Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)

11-3

JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire

Article 11-2

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.

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