Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Chapitre VII : Dispositions finales
Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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